Assemblée générale ordinaire de l’APLIMAP du 28 juillet 2021
Rapport d’activité
Chers amis et adhérents de l’APLIMAP
J’organiserai ma présentation selon les 3 axes qui ont structuré notre activité depuis 2018 et ont été abordés dans les différents rapports et lettres d’information qui vous ont été envoyés depuis 3 ans.
1- L’aboutissement d’une lutte juridique de 10 ans avec le pourvoi en cassation
2- La protection du littoral contre les risques de submersion
3- Le devenir de notre association dans un contexte renouvelé : quels combats ? quels partenaires ?
1- Le pourvoi en cassation
Ce pourvoi en cassation est l’aboutissement d’une longue lutte juridique dont vous connaissez bien maintenant les étapes :
- 2 enquêtes publiques en 2011 et 2014
- 2 référés de suspension prononcés par le TA de Poitiers après chaque arrêté préfectoral autorisant l’implantation des filières malgré l’opposition massive exprimée lors des enquêtes publiques
- 3 recours victorieux contre ces arrêtés préfectoraux en 2014, 2016 et 2017
Mais en mars 2020, la Cour d’Appel de Bordeaux, saisie par le CRC et le Ministère de la Transition Ecologique, casse le jugement de première instance du TA de Poitiers, autorisant par conséquent l’implantation du champ de filières.
Avec les mairies de La Brée et de Saint-Denis ainsi que l’UNAN nous avons décidé de nous pourvoir en cassation. Un recours devant le Conseil d’Etat a été déposé en juillet 2020 en même temps qu’une demande sursis à exécution. La mairie de Saint-Georges d’Oléron a également déposé un recours en cassation.
Je rappelle le point principal de notre argumentation : il porte sur l’interprétation de la nature des filières conchylicoles.
Le TA de Poitiers a considéré que les filières étaient des infrastructures marines assimilables aux zones de mouillages et d’équipements légers (ZMEL) et auraient dû faire l’objet d’une procédure au « cas par cas » prescrite par le Code de l’Environnement.
Cette procédure est utilisée couramment pour les mouillages de bateaux de plaisance ou de bateaux ostréicoles. Le préfet doit décider avant l’instruction du dossier de la nécessité ou non d’une étude d’impact en se basant sur un formulaire rempli parle porteur de projet et examiné par l’Autorité régionale à l’environnement.
Contrairement aux juges de première instance, les juges d’appel ont estimé que la finalité des filières, l’élevage, les distinguait radicalement des ZMEL destinées au stationnement des bateaux. Dans le cas des filières le dispositif technique d’arrimage au fond marin et de flottabilité est jugé accessoire par rapport au but poursuivi, l’élevage.
Pourtant, la similitude des infrastructures techniques est évidente. Et dans le cas du champ de filières la densité des infrastructures techniques nécessaires (aussières, corps morts, bouées...) et des outils d’exploitation (cages, lanternes japonaises, cordes pour les moules…) est sans commune mesure avec les installations de la plupart des ZMEL pour lesquelles une étude d’impact est exigée.
Il y a là selon nous deux poids deux mesures pour des aménagements techniques similaires dont l’impact environnemental relève de la même logique.
Dispenser le projet de filières d’une étude d’impact complète est inacceptable en raison des dimensions du projet, de son emprise sur l’espace maritime littoral et de ses répercussions sur les activités humaines.
C’est ignorer sa proximité de la côte et méconnaître son impact sur l’hydro-dynamique littorale.
Notons que le jugement de la cour d’appel de Bordeaux est identique à celui de la Cour d’appel de Nantes qui a statué fin 2019 sur un dossier similaire d’aquaculture à Moëlan-sur-Mer.
Une année après ce pourvoi nous apprenons que le Conseil d’Etat devrait statuer cet été sur notre dossier. Une première information de notre avocat fixait cet examen avant le 14 juillet. Ce dernier nous informe maintenant que ce serait aux alentours du 10 août.
Ce jugement va clore les procédures juridiques sur les arguments examinés au moins au niveau de la justice française.
2- La protection du littoral contre les risques de submersion
Cette problématique représente la nouveauté de ce dernier mandat de 3 ans.
Elle résulte de l’interdépendance de 2 constats :
1- La dégradation accentuée du cordon dunaire bordant le littoral de la Malconche
2- L’impact potentiel du champ de filières sur la courantologie et les risques accrus d’érosion de ce littoral
Inquiétudes au sujet du cordon dunaire et de la Gautrelle
Face à la dégradation du cordon dunaire et aux risques de submersion qui en découlent, les collectivités et les élus locaux ne peuvent s’exonérer de leur responsabilité. Si un aléa naturel, aggravé par la présence du champ de filières, survenait, il serait alors bien tard pour lancer une expertise judiciaire sérieuse.
Les expertises confiées à des bureaux d’étude par le Département et la Communauté de communes sont souvent redondantes et leur exécution très lente. La prise de décision politique demeure peu explicite sur les options retenues.
Nous n’avons pas le choix : nous devons rester mobilisés.
3- Le devenir de notre association dans un contexte renouvelé : quels combats ?
Après 10 ans de mobilisation, suite à la première enquête publique de 2011, plusieurs évolutions sont à prendre en compte
- Nous nous sommes inscrits durablement dans le paysage oléronais en faisant la preuve de notre pugnacité et de la solidité du collectif des requérants. Nous avons gagné plusieurs batailles juridiques et les doutes relatifs au bien-fondé de notre combat ont fait place dans l’opinion à un relatif consensus sur l’absence regrettable d’une étude d’impact sérieuse. Nous avons donc ébranlé quelques certitudes et préjugés. Nous avons essayé de faire notre travail avec honnêteté et constance.
- Cependant, la durée des procédures a lassé de nombreux adhérents de la première heure, fatalistes ou devenus indifférents. La Malconche ne fait plus aussi fréquemment la une des journaux locaux dans la mesure où les évènements juridiques sont très espacés dans le temps et où nos actions d’alerte sur le terrain sont devenues rares. Résignation et/ou oubli sont sensibles et le nombre de nos adhérents a diminué.
- Nous pouvons tout autant nous féliciter du soutien renouvelé de bon nombre d’adhérents pendant 10 années consécutives. La décision du Conseil d’Etat relancera nécessairement notre action et chacun pourra alors s’engager par rapport à la situation ainsi créée.
- Dans le même temps, l’environnement juridico-administratif a évolué dans un sens défavorable à l’expression organisée des opposants. Les textes législatifs et réglementaires tendent à limiter les voies de recours juridique. La multiplication des procédures de consultation électronique réduit les échanges contradictoires et les possibilités de mobilisation collective.
Dans ce contexte évolutif, la préservation de l’Anse de la Malconche demeure notre objectif principal et justifie à elle seule la pérennisation de notre association.
En effet quelle que soit la décision du Conseil d’Etat, nous devrons agir
- Soit pour renouveler notre opposition au projet par d’autres moyens si l’avis nous est défavorable
- Soit pour nous opposer à toute nouvelle mouture du projet et veiller au déplacement des filières existantes si le Conseil d’Etat reconnaît la validité de nos arguments
C’est dans ce contexte d’attente que les représentants de l’UNAN et de l’APLIMAP ont rencontré en mars 2021 M. Daniel COIRIER, président du CRC avec une volonté commune d’envisager une solution de compromis fondé sur le déplacement du champ de filières plus au nord afin de limiter les impacts possibles sur le rivage.
M. Piveteau (UNAN) a présenté un avant-projet pour une nouvelle localisation des filières. Cette option de délocalisation conduirait à implanter le champ de filières à 4 km de la côte.
Ceci aurait l’avantage de rétablir le passage de l’ouest, axe naturel de navigation au sud de la longe de Boyard, et d’éloigner des plages les impacts environnementaux liés à la présence massive des élevages d’huîtres et de moules.
M. Coirier s’est engagé lors de cette réunion à contacter le Préfet et les services de l’Etat pour réunir les parties concernées et envisager la faisabilité du déplacement des filières.
Si la démarche a été effectuée elle n’a pas produit d’effet pour l’instant.
Il faut noter que depuis le jugement de la CAAB il n’y a pas eu de nouvelles filières installées. M. Coirier nous a dit préférer attendre l’arrêt du Conseil d’Etat pour installer une deuxième tranche. Avec l’aval du Conseil d’Etat, il ferait alors installer les 186 filières restantes au rythme de 30 par année.
Nous avons de notre côté réitérer notre opposition à toute extension du champ de filières. Si de nouvelles filières devaient être installées elles feraient l’objet de la même opposition résolue que les précédentes. En effet, les inquiétudes qui nourrissent la mobilisation de la population, des usagers de la mer et des élus du nord de l’île s’en trouveraient renforcées dans une période où le cordon dunaire littoral est de plus en plus menacé. Il a été également rappelé que les filières représentent un danger permanent pour la navigation.
Cette amorce de dialogue peut sembler bien limitée. Elle pourra peut-être être relancée lorsque nous connaitrons la décision du Conseil d’Etat car notre interlocuteur semblait désirer sincèrement la recherche d’une solution pacifiée.
Dans tous les cas une veille est indispensable par rapport aux initiatives éventuelles du CRC.
Par exemple, nous n’avons aucune garantie sur le respect du cahier des charges existant. Ou encore, la destination finale des filières entre huîtres et moules peut être modifiée au gré de la conjoncture et des demandes privées.
L’appropriation abusive du domaine maritime littoral n’est pas la seule dimension du combat contre les filières de la Malconche. Les caractéristiques de l’aquaculture marine continuent de poser problème.
L’extension de l’aquaculture marine suit un modèle de croissance de la production et de concentration des exploitations fondé sur l’utilisation des huîtres triploïdes et la recherche de marchés extérieurs, notamment asiatiques.
Ceci va à contre-courant de la prise de conscience des méfaits du productivisme et de la manipulation du vivant. C’est aussi à l’opposé de la recherche des circuits courts.
Les labels de qualité décernés à tels ou tels coquillages ne peuvent masquer l’utilisation abusive de la qualification de « naturel » et la récurrence des mortalités affectant de multiples sites.
D’autres voies sont possibles comme le démontrent les ostréiculteurs qui défendent l’élevage des huîtres nées en mer.
Bref, c’est au nom d’un modèle de croissance de plus en plus contesté que les autorités de l’Etat défendent des projets démesurés au détriment des autres usagers de la mer et des qualités naturelles des sites côtiers. Nous ne sommes pas seul dans ce combat.
4- Débat
Aussi bien Mme Rabelle que M. Huot ont rappelé leur opposition à l’implantation du champ de filières dans l’Anse de la Malconche. Ils soutiennent notre proposition d’un éloignement des côtes et d’une réduction du programme.
D’autres intervenants ont mentionné la diffusion parmi la population de nos alertes sur les huîtres triploïdes ou encore les questions environnementales soulevées par l’extension future du port de commerce de La Rochelle.
N. Demyk, Présidente sortante
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