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DOCUMENTS JURIDIQUES (arrêtés, jugements, dossier enquête publique)



12 novembre 2019_Arrêt de la CAA de Bordeaux annulant le jugement du TA de Poitiers. Reste un vice de procédure à régulariser. Jugement le 4 février 2020.

18 décembre 2018_Jugement de la CAA de Nantes annulant le jugement du TA de Rennes (filières de Moëlan-sur-Mer). Les opposants aux filières sont déboutés.

27 février 2018_Jugement de la Cour d'Appel de Bordeaux rejetant la demande de sursis à exécution présentée par le CRC

5 décembre 2017_ Avis négatif de l'Autorité régionale environnementale sur la nécessité d'une étude d'impact

18 mai 2017_jugement du TA de Poitiers annulant l'autorisation des 313 filières conchylicoles de la Malconche

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