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vendredi 31 janvier 2020

AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX...Quelques éléments de bilan

Depuis 8 ans, ce sont 3 mairies (Saint-Georges d'Oléron, La Brée-les-Bains, Saint-Denis d'Oléron) et 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM) qui combattent ensemble sans relâche un projet industriel de production d'huîtres et de moules illustrant à la fois la dérive productiviste de la profession, l'indifférence au milieu littoral concerné par cette "colonisation" de l'espace maritime côtier ainsi que le mépris des usagers et des élus des communes directement impactées par ce projet.
Les autorités de l'Etat et le Conseil départemental de la Charente Maritime ont toujours soutenu ce projet et refusé toute concertation ou médiation. Plus grave peut-être, les services instructeurs de la préfecture ont autorisé un dossier fait de bric et de broc sans aucune analyse des impacts environnementaux majeurs sur la dynamique hydro-sédimentaire littorale.
Des efforts considérables de mobilisation et d'explication ont été accomplis par tous les membres de ce collectif comme en témoignent les articles de presse (pour un aperçu synthétique voir ci-contre les articles de JdP île d'Oléron janvier 2020, Golias Hebdo 2018 et Reporter 2015, 2014) ainsi que les rapports des assemblées générales annuelles de l'APLIMAP)
Cette motivation ne s'éteindra pas avec le prochain jugement de la cour d'appel quel qu'il soit.
D'ores et déjà, nous prévoyons une contre-expertise et nous saisirons le Conseil d'Etat si nous sommes déboutés définitivement par la cour d'appel.

1_ 8 ans de luttes: principales étapes judiciaires du combat contre la création d'un champ de filières conchylicoles dans l'Anse de la Malconche
2_Le débat sur la nécessité d'une étude d'impact
3_Les filières conchylicoles: une jurisprudence d'intérêt national

1-Rappel des principaux jugements concernant le projet de filières conchylicoles de la Malconche (cf textes des jugements ci-contre dans la rubrique documents juridiques).

  • 2 décembre 2011 : 1er projet autorisé par la Préfète de la Charente Maritime
  • 23 octobre 2012 : ordonnance de référé suspendant l’exécution du 1er projet de champ de filières
  • 16 janvier 2014 : annulation du 1er projet de filières par le TA de Poitiers

  • 4 mars 2015 : 2ème projet autorisé par la Préfète de la Charente Maritime
  • 30 juillet 2015 : ordonnance de référé  suspendant l’exécution du 2ème  projet de 313 filières
  • 18 novembre 2015 : le Ministère de l’Ecologie se désiste de son pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé suspendant le 2ème projet
  • 14 janvier 2016 : annulation des autorisations individuelles d’exploitation des 29 filières ostréicoles installées en 2012
  • 18 mai 2017 : annulation du 2ème projet de filières par le TA de Poitiers

  • 18 juillet 2017 : le CRC (Comité Régional de la Conchyliculture) et le Ministère de l’Ecologie font appel de la décision du TA de Poitiers devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAAB) 
  • 12 novembre : la CAAB annule le jugement du TA de Poitiers de mai 2017. Elle relève par ailleurs un vice de forme qu'elle propose au préfet de régulariser comme la loi le permet désormais.

  • JUGEMENT ATTENDU le 4 février 2020

2-Recours devant le TA de Poitiers demandant l’annulation de l’avis de l’Autorité Régionale Environnementale (ARE) sur le projet de filières.
Parallèlement à la procédure d’appel le CRC a décidé fin 2017 de mettre en œuvre la procédure dite du cas par cas, préconisée par le TA de Poitiers dans son jugement d’annulation du deuxième projet. 
Le tribunal a en effet estimé que les infrastructures des filières (aussières, corps morts, bouées) étaient comparables à celles des mouillages légers de bateaux et relevaient de la même procédure d’autorisation dite « au cas par cas » (cf schéma ci-dessous). Cette question technique est au coeur de la procédure juridique.
Avant de déposer un dossier pour instruction, le porteur de projet doit demander au préfet de se prononcer sur la nécessité ou non d’une étude d’impact. C’est un comité d’experts, l’Autorité régionale environnementale, qui communique un avis technique sur le projet au préfet, sur la base d’un questionnaire extrêmement succinct rempli par le porteur de projet. 
Nous avons contesté immédiatement la validité des documents fournis par le Comité Régional Conchylicole à l’ARE de Bordeaux. Malgré notre intervention (téléphone, lettre argumentée consultable dans la rubrique "lettres aux autorités") les « experts indépendants » de l’ARE ont rendu leur avis le 5 décembre sur la base d’informations squelettiques, voire mensongères. Ils ont estimé en toute indépendance et en toute connaissance de cause selon eux qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire. 

Le 6 février 2018 l’APLIMAP a déposé un recours devant le TA de Poitiers demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral du Préfet de la Nouvelle Aquitaine officialisant l’avis de l’ARE. L’instruction est toujours en cours, le dernier mémoire datant de mars 2019.


3-Les filières: une jurisprudence d'intérêt national
Deux autres projets de filières ont été invalidés par le TA de Rennes pour le même motif de non respect de la procédure au cas par cas. Il s’agit de Saint-Coulomb en 2015 (Côte d’Emeraude) et de Moëlan-sur-Mer en 2017. Il n’y a pas eu appel à Saint-Coulomb mais à Moëlan, les entreprises concernées et le Ministère de l’Agriculture ont fait appel de cette décision devant la CAA de Nantes, ceci en juillet 2017, remarquable coïncidence avec notre dossier. La CAA de Nantes a déjà statué et annulé le jugement du TA de Rennes. Elle a donc rejeté le moyen juridique utilisé et récusé l’assimilation des filières conchylicoles aux zones de mouillage léger. 
Bien sûr, cette décision a été très appréciée des comités conchylicoles qui attendent ces jugements pour ressortir leurs projets de filières conchylicoles littorales.

A l’issue de ces procédures judiciaires nous saurons si l’Etat peut maintenir contre toute logique environnementale un statut dérogatoire pour les cultures marines, en soustrayant ces projets aux études d’impact auxquelles sont soumises d’autres activités maritimes proches des côtes. Il s'agit pour l'Union européenne comme pour l'Etat français de promouvoir à tout prix les cultures marines quels qu'en soient les coûts sociaux et environnementaux.

 Filière ostréicole Mouillage de bateau ostréicole



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lundi 12 février 2018

L'ETAT DU CONTENTIEUX JUDICIAIRE DE LA MALCONCHE DEBUT 2018



1-Les recours contre le jugement de mai 2017 du Tribunal Administratif de Poitiers annulant les arrêtés préfectoraux des 4 mars et 23 juillet 2015 autorisant la création du champ de 313 filières dans l’Anse de la Malconche.
Ces recours ont été déposés à la fois par le Comité Régional de Conchyliculture (CRC) et le Ministère de la Transition écologique et solidaire devant la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux. Ils contestent le fondement juridique de cette annulation c’est-à-dire l’assimilation des filières aux mouillages légers des bateaux et l’application de la procédure au « cas par cas » pour décider de la nécessité ou non d’une étude d’impact.
Plusieurs mémoires ont été écrits de part et d’autre, chaque réplique d’une des parties tendant à prolonger les délais d’instruction du dossier. A ce jour, la date de clôture de l’instruction est fixée par la CAAB au 30 mars pour l’appel du Ministère et au 30 avril pour celui du CRC. On peut penser que les 2 recours feront finalement l’objet d’une seule audience au printemps.

2-Engagée simultanément avec les recours sur le fond, une autre procédure judiciaire est en voie de résolution et mérite toute notre attention
En effet, le CRC avait déposé fin juillet 2017 en même temps que son recours sur le fond une demande de sursis à exécution. Il argue d’un préjudice économique mais reprend surtout les arguments de fond soutenant la demande d’annulation des arrêtés préfectoraux.
En outre, le CRC a décidé de soumettre un formulaire à l’Autorité Environnementale (AE) régionale habilitée à donner son avis dans le cadre de la procédure au cas par cas. Les experts de l’AE, désignés par l'Etat, ont rendu leur avis le 5 décembre sur la base d’un document squelettique et mensonger. Ils ont donc estimé en toute indépendance et en toute connaissance de cause qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire.
Sans doute, le CRC entend-il peser sur la décision des magistrats en leur communiquant (opposant ?) l’avis d’une autorité administrative dépendant de l’Etat.
Constat d’huissier à l’appui, l’APLIMAP a informé la CAAB de la poursuite des activités conchylicoles sur le site de la Malconche malgré l’annulation du projet.
Lors de l’audience du 23 janvier, le Rapporteur public de la CAAB a plaidé en faveur d’un rejet de la requête du CRC. Il n’a pas fait d’observation sur le préjudice économique supposé que pourrait constituer l’arrêt temporaire de l’exploitation et a préféré aborder les arguments de fond communs à la demande de sursis à exécution et aux recours sur le fond.
Les conclusions du Rapporteur public valident le jugement du TA de Poitiers :
-       - les filières peuvent être assimilées à des mouillages légers
-       - l’étude d’incidences ne peut constituer une étude d’impact
-       - l’avis de l’Autorité Environnementale de la Région Nouvelle Aquitaine ne fait pas selon lui l’objet du débat devant la CAAB. Il a cependant évoqué à propos de cet avis l’erreur manifeste d’appréciation.

Le jugement définitif sera rendu le 27 février prochain. Nous verrons alors si la Cour suit le rapporteur public.

Par ailleurs, le Cabinet Huglo-Lepage vient d’attaquer la décision de l’AE (communiquée sous la forme d’un arrêté du Préfet de Région) devant le TA de Poitiers.

3-L’audience du 27 février de la CAAB portera également sur le SRDAM, schéma régional de développement de l’aquaculture marine.
Cette affaire a commencé en 2012 ! (voir sur ce blog les analyses relatives à ce document produit par la région Poitou-Charentes).
Nous avions été déboutés fin 2015 par le TA de Poitiers qui avait estimé que notre requête en annulation n’était pas recevable, ce document ne « faisant pas grief » selon lui. Nous avions alors fait appel de ce jugement.
Dans ses conclusions, le rapporteur public de la CAAB a estimé que notre requête était recevable car ce document a une certaine portée juridique et peut donc être attaqué. Mais, il a ensuite conclu que les moyens utilisés dans nos mémoires pour faire annuler ce document étaient insuffisants et que notre requête devait être rejetée pour ce motif.
Nous attendons là aussi le jugement définitif de la Cour. Ce sera particulièrement intéressant pour les juristes qui s’interrogent sur la portée juridique de ces documents produits en grand nombre par l’Etat. Cette affaire n’a pas d’incidence immédiate sur notre action principale concernant la Malconche.

4-Le Schéma des structures des exploitations des cultures marines de la Charente Maritime a été validé par le préfet le 23 janvier 2018.
Sorte de cahier des charges réglementaires des exploitants conchylicoles ce document, élaboré conjointement par la DDTM et le CRC, avait été fortement critiqué lors de la consultation publique électronique par l’UNAN-CM et l’APLIMAP. C’est donc avec curiosité que nous avons scruté les documents ratifiés par le Préfet.


Nous avons constaté que la carte abusive des zones conchylicoles étendues à l’ensemble de la Mer des Pertuis avait été supprimée. De même, les fiches concernant la Malconche indiquent explicitement qu’il s’agit d’un projet non encore applicable en raison d’un contentieux judiciaire. Les cartes n’ont pas toutes été modifiées mais les plus importantes ne représentent que « les filières installées préalablement au projet contesté et régulièrement autorisées ». La synthèse de la consultation publique prend acte également de l’opposition de l’UNAN et de la FNPA à toutes nouvelle implantation dans les zones côtières et navigables. Tout en déclarant que cela ne relève pas du document.
En revanche, la déclaration environnementale semble valider le rapport d’évaluation environnementale soumis à la consultation publique. En témoigne ce paragraphe admirablement démonstratif, digne du formulaire soumis à l’AE par le CRC. 

« 1.1.2.1-Les effets de l’activité conchylicole
Au terme du travail d’analyse décrit ci-dessus (le rapport d’évaluation environnementale) il n’est pas avéré que l’activité conchylicole tendrait à avoir sur l’environnement des répercussions négatives considérables ne pouvant pas être suffisamment atténuées. Par certains aspects, la conchyliculture est même bénéfique (surveillance de la qualité sanitaire du littoral, rôle de filtration…). Néanmoins, certaines parties de l’activité ont été considérés comme pouvant être améliorés. »

L’administration et le CRC ont dû prendre acte que le projet Malconche demeurait un projet controversé, suspendu et annulé à 5 reprises par le TA de Poitiers. Nous continuerons d’exercer notre vigilance sur tous les textes relatifs aux activités marines dans le Bassin de Marennes-Oléron. 


FILIÈRES D’HUÎTRES ET DE MOULES DANS L’ANSE DE LA MALCONCHE : Le deuxième projet est annulé, le CRC (Comité régional de conchyliculture de Poitou-Charentes) et le Ministère de l’Ecologie font appel de cette décision.



Le 18 mai 2017 le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés préfectoraux des 4 mars et 23 juillet 2015 autorisant la création d’un champ de 313 filières conchylicoles dans l’Anse de la Malconche. Les opposants à ce projet, les 3 mairies du nord de l’île d’Oléron (Saint-Georges d’Oléron, La Brée-les-Bains, Saint-Denis d’Oléron) et 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM), se réjouissent de cette nouvelle victoire judiciaire. C’est la cinquième fois depuis 2012 que la justice annule les décisions préfectorales concernant la Malconche.
Même si les lois environnementales ont évolué en 6 ans, les magistrats formulent à chaque fois le même motif d’annulation : l’absence d’étude d’impact.
Etant donnée la similitude entre les zones de mouillage en mer pour les bateaux et les infrastructures des filières en eau profonde (corps morts, balises etc.), ils estiment que le droit n’a pas été respecté : le CRC aurait dû demander à la préfecture son avis motivé sur la nécessité (ou non) d’une étude d’impact. Celle-ci est généralement exigée pour les zones de mouillage léger de bateaux y compris pour une nombre restreint de mouillages. Cela est donc parfaitement justifié pour un projet aussi colossal que le champ de filières projeté. Rappelons que celui-ci viendra barrer la quasi-totalité de l’Anse de la Malconche sur une longueur de 4 km. Il comportera 939 corps morts de 2,5 tonnes chacun, 103 bouées, 17 km d’aussières…sans compter les filins et poches d’exploitation accrochés aux aussières.

Si l’on se réfère aux conclusions complètes des deux jugements de 2014 (annulation du premier projet) et de 2017 (annulation du second projet), les juges précisent également que la proximité géographique du littoral et l’importance du tourisme dans l’économie oléronaise sont des faits essentiels qui n’ont pas été pris en considération dans les dossiers présentés par le CRC. C’est exactement ce que disent les opposants au projet depuis la première enquête publique de 2011.

L’ampleur du projet et sa proximité des côtes (550m de la pointe des Saumonards, 1900m du port du Douhet) impliquent des impacts négatifs sur les plages (courantologie, sédimentation, érosion du trait de côte, déchets, pollution sonore). L’activité conchylicole exclut par ailleurs les activités nautiques sur un vaste périmètre. Pour exemple, le champ de filières du Pertuis Breton est situé à 4 km des plages de Vendée et à 6 km de l’île de Ré, celui de la Baie d’Yves est à 5 km des plages de Chatelaillon. Le choix de la Malconche pose donc des problèmes bien plus aigus.
Déjà, les navigateurs peuvent constater l’emprise maritime considérable des 82 filières existantes, désormais illégales au regard du dernier jugement.
Non seulement, le champ de filières projeté est une menace pour un environnement littoral fragile mais il est incompatible avec l’économie balnéaire et nautique qui fait vivre le nord de l’île d’Oléron.

La Cour Administrative d’Appel de Bordeaux aura donc à se prononcer dans les mois qui viennent.
En attendant, il est anormal que des installations illégales continuent d’être exploitées comme si de rien n’était. Il serait par ailleurs possible de trouver pour les filières en eau profonde un site moins impactant que celui de la Malconche, dans le respect de tous les usagers de l’espace maritime et littoral des Pertuis. C’est le vœu de tous les opposants.


samedi 8 juillet 2017


ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DE L’APLIMAP

Mercredi 12 juillet 2017 à 18 h 30
A la salle municipale du Trait d’Union à CHÉRAY



Ordre du jour :
-       rapport d’activité de l’année écoulée
-       rapport financier
-       nos action futures après l’annulation du deuxième projet de filières
-       information sur les risques d’inondation et d’érosion ainsi que sur les mesures de protection du littoral de la Malconche (La Brée-les-Bains, plages de Plaisance-Foulerot, digue de La Gautrelle)
-       questions diverses

L’année 2017 est déjà marquée par une nouvelle victoire judiciaire des mairies du nord de l’île d’Oléron (Saint-Georges d’Oléron, La Brée-les-Bains, Saint-Denis d’Oléron) et des associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM) dans leur combat pour la préservation de l’Anse de la Malconche et de son littoral.

Le deuxième projet de filières conchylicoles présenté par le CRC et autorisé par la Préfecture est annulé. Si les magistrats ont retenu un vice de procédure ils ont aussi insisté sur l’absence de prise en compte du tourisme dans le dossier  élaboré par le CRC. Le tribunal reconnaît ainsi dans ses attendus l’existence d’un espace littoral complexe et la nécessité de prendre en compte la totalité de l’environnement de la Malconche dans le cadre d’une véritable étude d’impact.

En l’absence totale de concertation avec les acteurs locaux, l’administration préfectorale et le CRC ont multiplié les erreurs d’appréciation du dossier au cours de ces 6 années : erreurs juridiques mais aussi erreur manifeste d’appréciation sur la localisation du projet, sur sa pertinence environnementale et économique au regard des autres usages de l’espace littoral du nord de l’île d’Oléron.

Rappelons que face à une décision judiciaire identique sur la Côte d’Emeraude en 2015, concernant des filières mytilicoles, le préfet d’Ille et Vilaine a décidé de ne pas faire appel du jugement du Tribunal administratif  de Rennes. Le projet a été abandonné.

Désormais, notre objectif est de transformer ce jugement favorable en une victoire définitive et d’obtenir l’abandon de tout projet de champ de filières conchylicoles dans cet espace maritime.

Ceci est à notre portée.
Plus que jamais, nous avons besoin d’une association forte et motivée. Soutenez les mairies et les associations qui vous représentent et luttent ensemble depuis 2011 avec toute la pugnacité nécessaire.

mardi 20 juin 2017

LA FIN DES PROJETS DE FILIERES D’HUITRES ET DE MOULES DANS L’ANSE DE LA MALCONCHE ?



Le 18 mai 2017 le tribunal administratif de Poitiers a annulé les arrêtés préfectoraux des 4 mars et 23 juillet 2015 autorisant la création d’un champ de 313 filières conchylicoles dans l’Anse de la Malconche, conformément aux conclusions du rapporteur public énoncées lors de l’audience du 4 mai 2017.

Le motif retenu est un vice de procédure : les magistrats ont considéré que ce projet de filières en mer comportant des infrastructures lourdes et nombreuses (aussières, corps morts…) s’apparente aux mouillages des bateaux en mer. Les filières de 100m de long sont en effet arrimées au sol marin par des corps morts en béton de 2,5 tonnes chacun.Si l’on multiplie par 313 filières, l’appareillage est considérable.
Juridiquement, le dossier des filières relève donc de la rubrique « zones de mouillages et d’équipements légers » du Code de l’Environnement. A ce titre, le Comité Régional de la Conchyliculture de Poitou-Charentes aurait dû suivre la procédure réglementaire du « cas par cas » et demander préalablement à l’administration préfectorale de statuer sur la nécessité ou non d’une étude d’impact.

Le tribunal administratif ajoute une précision importante : le document d’incidences produit jusque-là pour légitimer le projet ne pourrait tenir lieu d’étude d’impact car ce n’est pas prévu par la loi et, surtout, « l’étude d’incidences ne comporte pas d’analyse de l’impact sur le tourisme particulièrement important que connaît l’île d’Oléron ». Le tribunal reconnaît ainsi dans ses attendus l’existence d’un espace littoral complexe et la nécessité de prendre en compte la totalité de l’environnement de la Malconche dans le cadre d’une véritable étude d’impact.

Les opposants à ce projet, les 3 mairies du nord de l’île d’Oléron (Saint-Georges d’Oléron, La Brée-les-Bains, Saint-Denis d’Oléron) et 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM), se réjouissent de cette nouvelle victoire juridique, la cinquième en 6 ans, et en appellent désormais à l’abandon de tout projet conchylicole localisé sur ce littoral hautement sensible.

L’ampleur du projet et sa proximité des côtes  (550m de la pointe des Saumonards, 1900m du port du Douhet) impliquent des impacts directs sur les plages. Exemples souvent invoqués par le CRC, le champ de filières du PertuisBreton est situé à 4 km des plages de Vendée et à 6 km de l’île de Ré, celui de la Baie d’Yves est à 5 km des plages de Chatelaillon. Les impacts ne peuvent être identiques.

L’activité conchylicole exclut par ailleurs les activités nautiques sur un vaste périmètre. Le champ de filières prévu est une menace forte pour un environnement littoral fragile. Il est  incompatible avec l’économie balnéaire et nautique qui fait vivre le nord de l’île d’Oléron.

Il est aberrant que la porteur du projet comme l’administration aient  constamment occulté ce fait primordial de la proximité de la côte et se soient refusé à toute étude sérieuse des impacts sur la courantologie, l’envasement et le recul du trait de côte ainsi que sur l’économie littorale. Les observations argumentées exprimées contre le projet lors des deux enquêtes publiques de 2011 et 2014 ont été balayées à chaque fois d’un trait de plume sur la seul foi de dossiers orientés et des déclarations unilatérales du CRC.

En l’absence totale de concertation avec les acteurs locaux, l’administration préfectorale et le CRC ont multiplié les erreurs d’appréciation du dossier au cours de ces 6 années : erreurs juridiques mais aussi erreur manifeste d’appréciation sur la localisation du projet , sur sa pertinence environnementale et économique au regard des autres usages de l’espace littoral du nord de l’île d’Oléron.

Rappelons que face à une décision judiciaire identique sur la Côte d’Emeraude en 2015, concernant des filières mytilicoles, le préfet d’Ille et Vilaine a décidé de ne pas faire appel du jugement du TA de Rennes. Le projet a été abandonné.

Les opposants au champ de filières de la Malconche demandent dés maintenant un rendez- vous à M. le Préfet de la Charente Maritime afin d’envisager avec lui la situation créée par cette nouvelle annulation.

Nous souhaitons :
-       l’arrêt définitif de tout projet conchylicole concernant cet espace côtier hautement sensible.
-       le démantèlement des filières illégales
-     la mise en place de réunions de concertation en amont des procédures d’instruction des dossiers concernant cet espace littoral