AVANT LE JUGEMENT DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX...Quelques éléments de bilan

Depuis 8 ans, ce sont 3 mairies (Saint-Georges d'Oléron, La Brée-les-Bains, Saint-Denis d'Oléron) et 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM) qui combattent ensemble sans relâche un projet industriel de production d'huîtres et de moules illustrant à la fois la dérive productiviste de la profession, l'indifférence au milieu littoral concerné par cette "colonisation" de l'espace maritime côtier ainsi que le mépris des usagers et des élus des communes directement impactées par ce projet.

Les autorités de l'Etat et le Conseil départemental de la Charente Maritime ont toujours soutenu ce projet et refusé toute concertation ou médiation. Plus grave peut-être, les services instructeurs de la préfecture ont autorisé un dossier fait de bric et de broc sans aucune analyse des impacts environnementaux majeurs sur la dynamique hydro-sédimentaire littorale.

Des efforts considérables de mobilisation et d'explication ont été accomplis par tous les membres de ce collectif comme en témoignent les articles de presse (pour un aperçu synthétique voir ci-contre les articles de JdP île d'Oléron janvier 2020, Golias Hebdo 2018 et Reporter 2015, 2014) ainsi que les rapports des assemblées générales annuelles de l'APLIMAP). 
Cette motivation ne s'éteindra pas avec le prochain jugement de la cour d'appel quel qu'il soit.

D'ores et déjà, nous prévoyons une contre-expertise et nous saisirons le Conseil d'Etat si nous sommes déboutés définitivement par la cour d'appel.

1_ 8 ans de luttes: principales étapes judiciaires du combat contre la création d'un champ de filières conchylicoles dans l'Anse de la Malconche

2_Le débat sur la nécessité d'une étude d'impact

3_Les filières conchylicoles: une jurisprudence d'intérêt national

1-Rappel des principaux jugements concernant le projet de filières conchylicoles de la Malconche (cf textes des jugements ci-contre dans la rubrique documents juridiques).

• 2 décembre 2011 : 1er projet autorisé par la Préfète de la Charente Maritime
• 23 octobre 2012 : ordonnance de référé suspendant l’exécution du 1er projet de champ de filières
• 16 janvier 2014 : annulation du 1er projet de filières par le TA de Poitiers

• 4 mars 2015 : 2ème projet autorisé par la Préfète de la Charente Maritime
• 30 juillet 2015 : ordonnance de référé  suspendant l’exécution du 2ème  projet de 313 filières
• 18 novembre 2015 : le Ministère de l’Ecologie se désiste de son pourvoi en cassation contre l’ordonnance de référé suspendant le 2ème projet
• 14 janvier 2016 : annulation des autorisations individuelles d’exploitation des 29 filières ostréicoles installées en 2012
• 18 mai 2017 : annulation du 2ème projet de filières par le TA de Poitiers

• 18 juillet 2017 : le CRC (Comité Régional de la Conchyliculture) et le Ministère de l’Ecologie font appel de la décision du TA de Poitiers devant la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAAB) 
• 12 novembre : la CAAB annule le jugement du TA de Poitiers de mai 2017. Elle relève par ailleurs un vice de forme qu'elle propose au préfet de régulariser comme la loi le permet désormais.

• JUGEMENT ATTENDU le 4 février 2020

2-Recours devant le TA de Poitiers demandant l’annulation de l’avis de l’Autorité Régionale Environnementale (ARE) sur le projet de filières.

Parallèlement à la procédure d’appel le CRC a décidé fin 2017 de mettre en œuvre la procédure dite du cas par cas, préconisée par le TA de Poitiers dans son jugement d’annulation du deuxième projet. 

Le tribunal a en effet estimé que les infrastructures des filières (aussières, corps morts, bouées) étaient comparables à celles des mouillages légers de bateaux et relevaient de la même procédure d’autorisation dite « au cas par cas » (cf schéma ci-dessous). Cette question technique est au coeur de la procédure juridique.

Avant de déposer un dossier pour instruction, le porteur de projet doit demander au préfet de se prononcer sur la nécessité ou non d’une étude d’impact. C’est un comité d’experts, l’Autorité régionale environnementale, qui communique un avis technique sur le projet au préfet, sur la base d’un questionnaire extrêmement succinct rempli par le porteur de projet. 

Nous avons contesté immédiatement la validité des documents fournis par le Comité Régional Conchylicole à l’ARE de Bordeaux. Malgré notre intervention (téléphone, lettre argumentée consultable dans la rubrique "lettres aux autorités") les « experts indépendants » de l’ARE ont rendu leur avis le 5 décembre sur la base d’informations squelettiques, voire mensongères. Ils ont estimé en toute indépendance et en toute connaissance de cause selon eux qu’une étude d’impact n’est pas nécessaire. 

Le 6 février 2018 l’APLIMAP a déposé un recours devant le TA de Poitiers demandant l’annulation de l’arrêté préfectoral du Préfet de la Nouvelle Aquitaine officialisant l’avis de l’ARE. L’instruction est toujours en cours, le dernier mémoire datant de mars 2019.

3-Les filières: une jurisprudence d'intérêt national

Deux autres projets de filières ont été invalidés par le TA de Rennes pour le même motif de non respect de la procédure au cas par cas. Il s’agit de Saint-Coulomb en 2015 (Côte d’Emeraude) et de Moëlan-sur-Mer en 2017. Il n’y a pas eu appel à Saint-Coulomb mais à Moëlan, les entreprises concernées et le Ministère de l’Agriculture ont fait appel de cette décision devant la CAA de Nantes, ceci en juillet 2017, remarquable coïncidence avec notre dossier. La CAA de Nantes a déjà statué et annulé le jugement du TA de Rennes. Elle a donc rejeté le moyen juridique utilisé et récusé l’assimilation des filières conchylicoles aux zones de mouillage léger. 

Bien sûr, cette décision a été très appréciée des comités conchylicoles qui attendent ces jugements pour ressortir leurs projets de filières conchylicoles littorales.

A l’issue de ces procédures judiciaires nous saurons si l’Etat peut maintenir contre toute logique environnementale un statut dérogatoire pour les cultures marines, en soustrayant ces projets aux études d’impact auxquelles sont soumises d’autres activités maritimes proches des côtes. Il s'agit pour l'Union européenne comme pour l'Etat français de promouvoir à tout prix les cultures marines quels qu'en soient les coûts sociaux et environnementaux.

 Filière ostréicole Mouillage de bateau ostréicole