Des centaines d' ADHERENTS, plusieurs milliers de PETITIONNAIRES ! REJOIGNEZ NOUS !

mercredi 19 décembre 2012

NON AU DEVELOPPEMENT MASSIF DE LA CONCHYLICULTURE DANS LA MER DES PERTUIS

A propos du SRDAM, Schéma régional de développement de l’aquaculture marine en Poitou-Charentes
La DIRMSA, Direction interrégionale de la Mer Sud-Atlantique (Ministère de l’Ecologie, du Développement durable et de l’énergie) a élaboré depuis l’été 2011 2 schémas de développement de l’aquaculture marine pour les régions Aquitaine et Poitou-Charentes. Nous en sommes pour le Poitou-Charentes à la phase finale dite « consultation du grand public » par mise en ligne internet sur le site de la DIRMSA.
Le SRDAM est un document essentiellement cartographique recensant les sites aquacoles (conchyliculture et pisciculture) existants et potentiels dans chacune des 2 régions, essentiellement entre 10 et 20 mètres de profondeur. Les deux pages de préambule et d’introduction présentent les objectifs d’un document qui se présente comme neutre : « ce schéma a pour objectif de recenser les sites, éventuellement de les décrire et en aucun cas de tirer quelconques conclusions, préconisations et recommandations ». S’agissant de l’espace maritime des Pertuis breton et charentais le résultat cartographique est saisissant (carte des sites potentiels de production conchylicole, p. 20 ).
Les 4 sites potentiels retenus (A, B, C et D) couvrent une superficie considérable et l’on peut à bon droit s’interroger sur la valeur stratégique d’un telle hypothèse de travail qui, si elle était suivie dans les faits, supprimerait d’emblée la libre circulation maritime dans un espace dont c’est la vocation première et exclurait les autres activités marines et littorales.

En réalité, la neutralité n’est que de façade. Dans le droit fil des préconisations (et des financements) de la commission européenne, le schéma se place résolument dans la logique du « Grenelle de la mer » de 2009: « confier aux aquaculteurs les espaces nécessaires et prévenir les conflits d’usages et d’objectifs en développant une approche de planification stratégique ».
Les termes de la lettre adressée le 27 novembre par la DIRMSA aux membres de la commission permanente du Conseil maritime de la façade Sud Atlantique en vue de l’examen des SDRAM sont plus clairs encore:


Au-delà du jargon technocratique il s’agit bien d’imposer un zonage de la mer excessivement favorable à un seul secteur d’activité, l’aquaculture.

Plusieurs observations s’imposent :

- sur la concertation : les ostréiculteurs et les mytiliculteurs ont été les interlocuteurs privilégiés des services de l’Etat, l’IFREMER fournissant les documents techniques concernant la qualité des eaux et la nature des fonds. Les associations représentant les activités nautiques, la pêche, ont été très peu voire pas du tout associées à la préparation du document. Quant au « grand public » c’est une caricature de consultation qui lui est offerte avec une annonce légale dans le journal Sud-Ouest et une seule possibilité d’expression sur le site internet de la DIRMSA. S’agissant de la consultation des collectivités locales on s’interroge sur ses modalités et sur la manière dont les élus concernés ont répercuté les informations auprès des collectivités de base, les communes. En ce qui concerne les citoyens nous avons la réponse : aucune information n’a été faite. Tout ceci est cohérent avec les limitations qui sont apportées à l’expression des associations environnementales depuis quelques années.

- sur la méthode : les auteurs indiquent que les emprises ont été surestimées et qu’il a été par ailleurs « impossible de prendre en compte les aspects relatifs aux activités et aux usages locaux »  pour des raisons techniques (échelle du document, informations locales non géoréférencées). Les conflits d’usages potentiels sont ainsi occultés par l’échelle adoptée et par l’absence de données socio-économiques précises sur les cartes et dans le document. La carte ne montre que l’activité valorisée, l’aquaculture, ainsi que les espaces protégés. Les autres activités et usages, non localisés, n’ont quasiment plus d’existence concrète. C’est bien là le pouvoir des cartes et l’objectif d’une planification stratégique sectorielle qui rappelle la période glorieuse des années 1960 lorsqu’il fallait « lisser » l’espace pour le rendre fonctionnel, installer les autoroutes, les aéroports, les grands ensembles et les usines de montage. Il fallait le libérer de ses « aspérités » gênantes : les habitants, les usagers et leurs pratiques. On est très loin des efforts de gestion intégrée et de la volonté d’arbitrage qui avaient présidé à l’élaboration du Schéma de Mise en Valeur de la Mer dans les années 1990 et abouti à des analyses nuancées sur les divers usages de la mer et leur compatibilité.

- sur la portée juridique : l’ambiguïté règne. Néanmoins, la volonté de « dépasser les blocages procéduraux » apparaît bien dans une série de dispositions qui font de ce schéma approuvé par le préfet un document de référence pour toute demande d’autorisation d’exploitation des cultures marines, tant pour les services de l’Etat chargés d’instruire ces demandes que pour les demandeurs. Même s’il est précisé que toute demande doit respecter les exigences réglementaires inscrites dans la loi, ce document confère d’emblée une forme de légitimité à tout investissement qui s’inscrit dans les périmètres retenus. Sous couvert d’une pseudo-neutralité technique, il contribue à renforcer les conditions légales qui rendent difficile voire impossible toute contestation des grands projets d’exploitation du domaine public maritime.

- sur  la référence au développement durable : celle-ci est abusive car le modèle productif qui sous-tend la conchyliculture en eau profonde (celle qu’il s’agit de développer dans ce schéma) est fondé sur une logique d’expansion territoriale impliquant l’abandon des sites les moins productifs ainsi que sur les gains de productivité rendus possibles par l’élevage des huîtres et des moules triploïdes et la productions massive de naissains d’écloserie. Produire plus et plus vite pour compenser les mortalités, raccourcir les durées d’élevage grâce à des coquillages manipulés chromosiquement. Sans étiquetage et sans information des consommateurs. Il s’agit bien d’un système agro-industriel, non durable, alors que des solutions alternatives existent, plus modestes, plus respectueuses de l’environnement naturel et humain, moins sélectives financièrement.

Finalement,
Cette « planification stratégique » résout les problèmes liés à la concurrence pour l’accès et l’utilisation de l’espace (selon les termes du schéma) en affirmant la primauté d’un seul secteur d’activité sur tous les autres au nom d’une rationalité technico-économique contestable. Elle légitime le zonage et l’appropriation privée de fait du domaine public maritime  sans aucune considération sur l’intérêt général, les usages multiples de la mer, le bien commun que celle-ci représente.

Nous nous opposons donc à la validation de ce document par les autorités préfectorales.


Affaire suivie par Olivier Lallemand et Tiphaine Cariou
Tél. : 05 56 00 83 30 - 05 56 00 83 57 / Fax : 05 56 00 83 47
Courriel : olivier.lallemand@developpement-durable.gouv.fr ;
 tiphaine.cariou@developpement-durable.gouv.fr



Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire