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vendredi 15 janvier 2016

FILIERES DE LA MALCONCHE : NOUVELLE VICTOIRE JUDICIAIRE



Le tribunal administratif de Poitiers vient d'annuler 29 arrêtés préfectoraux autorisant l'exploitation de 29 filières ostréicoles installées dans l'Anse de la Malconche durant l'été 2012.
Ces autorisations individuelles avaient été délivrées en mai 2013 alors que l'installation du champ de filières de 313 hectares était suspendue et a été annulée ensuite. Le tribunal nous a donc donné raison sur ce que nous considérions comme un abus de droit.
C'est notre cinquième victoire judiciaire sur ce dossier des filières de la Malconche. Nous attendons le jugement sur le recours au fond contre le projet-bis autorisé en mars 2015, lui aussi suspendu par le TA.

Il est temps pour le CRC et l'Etat de renoncer à ce programme de filières dans la Malconche en raison des risques avérés pour ce littoral fragile et l'activité économique du nord de l'île d'Oléron. Rappelons que ce projet ne concerne qu'une poignée d'entrepreneurs soucieux d'accroître la productivité de leurs élevages par la baisse des coûts de production (moins de main-d'oeuvre) et l'utilisation de naissains produits en écloserie, notamment des huîtres triploïdes.

 RAPPEL SUR LES PROCEDURES JUDICIAIRES RECEMMENT JUGEES ET EN COURS
 
1-Le recours contre le SRDAM de Poitou-Charentes, Schéma Régional de Développement de l’Aquaculture Marine.

Il s’agit d’un document élaboré par l’administration régionale en décembre 2012 dans le but de définir et cartographier les zones potentiellement favorables à l’aquaculture marine, conchyliculture et pisciculture. Dans la Mer des Pertuis, ce sont 14 000 hectares qui sont ainsi délimités sans aucune réflexion préalable sur les usages multiples et le nécessaire partage de cet espace maritime. Comme l’avait indiqué un ostréiculteur influent lors d’un débat de la Communauté de Communes sur ce document : « nous voulons nous garantir de nouveaux territoires d’exploitation dans le futur ». Il est intéressant de noter que les délégués communautaires ont alors voté à une très large majorité une motion contre les orientations de ce schéma.
Le document est consultable sur le blog de l’APLIMAP ainsi que l’analyse critique que nous en avions faite.
Un recours gracieux a d’abord été déposé en février 2012 puis un recours contentieux devant le Tribunal administratif (TA) de Poitiers en juin 2013 par l’UNAN-CM, l’APLIMAP, les mairies de la Brée et de Saint-Denis. 20 mois se sont écoulé entre la clôture de l’instruction et l’avis fixant l’audience du rapporteur public en octobre 2012.

Dans son jugement du 26 novembre 2015, le tribunal a suivi le rapporteur public et a a rejeté notre requête au motif que ce document ne lèse aucune partie.

Nous réfléchissons actuellement à l’opportunité de faire appel de cette décision. L’ensemble des requérants demeure solidaire sur ce dossier comme sur les suivants.

2-Le recours contre le décret préfectoral autorisant l’exploitation de 29 filières installées dans l’Anse de la Malconche durant l’été 2012 (AECM : autorisations individuelles d’exploitation de cultures marines)
L’histoire de ces filières relève du premier projet de champ de filières autorisé en décembre 2011. La première tranche de travaux prévue par le projet a en effet été exécutée à marche forcée durant l'été 2012, soit 42 filières, 13 mytilicoles et 29 ostréicoles.

Qu’allait-il advenir de ces filières après le référé du TA du 23 octobre 2012 suspendant l’exécution de l’arrêté préfectoral ayant autorisé leur création, puis, après l'annulation en janvier 2014 de ce même arrêté?
Avant le référé de suspension, la préfète avait autorisé l'exploitation de 13 filières sur les 42 installées, des filières mytilicoles en l'occurence.
La situation semblait figée dans l'attente du jugement définitif sur l’ensemble du projet mais au printemps 2013 deux nouveaux éléments sont intervenus:
- d'une part, la préfète a autorisé l'exploitation des 29 filières restantes de la première tranche
- d'autre part, le CRC a déposé pour instruction à la DDTM un nouveau dossier, réplique à peine modifiée du précédent. (1)

Nous avons déposé en juillet 2013 un recours en annulation contre les AECM du 14 mai 2013 concernant les 29 filières (UNAN-CM, APLIMAP, SPPIO, mairie de Saint-Georges).
Le 18 octobre 2013 nous déposions également une requête de référé suspension de ces AECM.
Nous avons été déboutés et nous attendions le jugement au fond depuis février 2014.

L’audience du rapporteur public a eu lieu le 18 décembre. Ce dernier a conclu à l’annulation des arrêtés autorisant l’exploitation de ces 29 filières en se fondant notamment sur les irrégularités de l’enquête publique ainsi que sur l’absence d’étude d’impact. Le jugement définitif  rendu en Janvier 2016 suit les conclusions du rapporteur public et annule les 29 arrêtés concernés.

3- Les recours contre le deuxième projet de filières autorisé le 4 mars 2015

Un recours au fond a été déposé le 7 mai 2015, suivi le 7 juillet d’une requête en référé suspension.
Le 30 juillet 2015, le tribunal administratif de Poitiers suspendait l'exécution de l'arrêté préfectoral autorisant l'implantation d'un champ de 313 filières conchylicoles dans l'Anse de la Malconche. Ce jugement fondé sur l’absence d’étude d’impact interdit toute implantation de nouvelles filières jusqu’au jugement au fond.
Ce jugement en référé confirme le jugement du TA de Rennes pris peu de temps auparavant et annulant l’arrêté préfectoral autorisant l’implantation de filières expérimentales de moules à Saint-Coulomb.

A la demande de la préfète de la Charente Maritime, la Ministre de l'Ecologie déposait le 17 août un pourvoi en cassation contre cette ordonnance de référé.
Ce pourvoi ayant été jugé recevable par le Conseil d'Etat, l'avocat des 3 associations (APLIMAP, SPPIO, UNAN-CM) et des 2 mairies de La Brée et de Saint-Denis a déposé fin septembre un mémoire en défense remarquable, reprenant et justifiant les moyens présentés par le tribunal administratif de Poitiers dans son ordonnance.
Après avoir pris connaissance de ce mémoire le ministère a choisi de se désister et d'abandonner son recours. Le Conseil d’Etat nous l’a notifié officiellement le 3 décembre 2015.

A ce jour, le jugement au fond reste en suspens. La préfecture n’a toujours pas répondu au mémoire déposé en mai 2015. Nous attendons que le TA fixe un délai pour la clôture de l’instruction et une date d’audience.
Par ailleurs, notre conseil va déposer un recours (lié au précédent) contre l’arrêté complémentaire signé par la préfète en juillet. Cet arrêté complémentaire modifie les coordonnées géographiques du champ de filières ainsi que l’organisation du comité de suivi des travaux.


(1) Pour être tout à fait complet il faut mentionner notre recours d’avril 2014 demandant le démantèlement des 42 filières suite à l’annulation en janvier du premier champ de filières. Nous contestions en effet la décision de la préfète de demander la régularisation des ces filières par le biais de l’instruction d’un deuxième dossier.
Dans son jugement du 11 juin 2015 le TA a rejeté notre requête, estimant notamment que la remise en état des lieux n’avait pas été demandée lors de l’annulation du premier projet.

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