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vendredi 6 mars 2015

RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE : LETTRE Á Mme LA PRÉFÈTE DE LA CHARENTE MARITIME

Cette lettre (3 pages) figure intégralement dans la rubrique DOCUMENTS ainsi que le rapport d'enquête publique (164 pages). Une copie de cette lettre a été envoyée aux Ministres de l'Intérieur et de l'Ecologie ainsi qu'aux élus locaux.

Madame la Préfète,

Après l’annulation par le tribunal administratif de Poitiers (janvier 2014) de votre arrêté de décembre 2011 autorisant la création d’un champ de filières de 400 ha dans l’Anse de la Malconche, vos services ont instruit un second dossier reproduisant le précédent, à quelques différences techniques près ne modifiant pas la nature des impacts potentiels. 
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Nous contestons formellement les conclusions du rapport d’enquête publique dont le contenu ne répond ni aux exigences de respect de la parole des citoyens, fussent-ils opposants au projet, ni aux interrogations légitimes sur les finalités et les conséquences d’un projet d’une telle ampleur sur l’environnement dans sa globalité (naturel, social, économique).

Nous souhaitons par ailleurs attirer votre attention sur les manquements du rapport d’enquête publique:

1-Sur 1097 avis exprimés lors de cette enquête publique 77% des personnes se sont prononcées contre le projet présenté par le Comité Régional de Conchyliculture de Marennes-Oléron. Or, prenant pour cible les associations, de nombreuses considérations du commissaire-enquêteur dénient de fait aux citoyens le droit de se mobiliser et de s’associer pour faire valoir leur opinion : « levée de boucliers fomentée par les associations », « animosité établie artificiellement entre les ostréiculteurs et le reste de la population » etc. Connaît-il le droit reconnu par la Convention d’Aarhus sur l’expression démocratique des citoyens en matière d’environnement ?

2- Le rapport minore le rôle des opposants autres que l’APLIMAP, à savoir : les associations UNAN-CM et SPPIO, la majorité des maires de l’île, les acteurs économiques.

 Ceux-là n’ont droit qu’à une brève et unique mention « 77% d’avis défavorables émanant de la presque totalité des maires de l’île, de commerçants, particuliers en résidence principale, particuliers propriétaires de résidences secondaires, plaisanciers, particuliers estivants ».

4- Le rapport présente les avis des opposants sous la forme d’une « liste non exhaustive et dans le désordre » soit une liste de 32 items dépourvue de tout cohérence. Aucune citation, aucun extrait ne rendent compte dans le rapport des délibérations des municipalités ou des avis longuement motivés reçus par le commissaire-enquêteur. Rien n’est dit du contenu de l’audit du dossier d’enquête publique réalisé par le cabinet d’avocats Huglo-Lepage à la demande de plusieurs opposants au projet.

5 - Le rapport reproduit les avis formulés par la DREAL et l’IFREMER sur le dossier. Ceux-ci n’étaient pas connus du public. Voici quelques unes  des nombreuses insuffisances, lacunes ou erreurs  relevées par ces experts sollicités par l’administration lors de la procédure d’instruction:
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  Informé de ces avis, le CRC n’a pas jugé bon de répondre aux observations et aux préconisations des experts. Le commissaire-enquêteur a quant à lui préféré suivre le pétitionnaire. Alors que la plupart de ces points ont été exposés dans diverses contributions étoffées déposées lors de l’enquête publique (quatre d’entre elles sont consultables sur le blog de l’APLIMAP), le commissaire-enquêteur a ignoré leur convergence avec les observations des experts. Il a négligé de s’interroger sur le manque de fiabilité de l’étude réalisée par la société Lux Marina (bureau d’études spécialisé dans le yachting de luxe et en liquidation judiciaire depuis avril 2014).
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Par bien des aspects, le dossier de la Malconche est apparenté à d’autres conflits territoriaux existants en France. Cette enquête publique est dominée par le porteur de projet, seul auteur du dossier technique Ses réponses finales ont dicté l’avis « motivé » du commissaire-enquêteur qui n’a recherché aucune information de source indépendante. Dans ces conditions, la consultation du public est un leurre. De plus, des incidents violents ont eu lieu pendant l’enquête publique lorsque, à l’appel du porteur de projet, des ostréiculteurs et des mytiliculteurs ont empêché par la force et l’intimidation le vote d’une motion défavorable à la localisation du projet de filières par l’Assemblée Communautaire de l’île d’Oléron.
(sur ces faits, voir la page du 27 septembre 2014)

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